Comprendre la mise en copropriété à Paris
Qu’est-ce qu’une mise en copropriété ?
La mise en copropriété consiste à diviser un immeuble bâti en plusieurs lots privatifs et parties communes.
Elle est obligatoire avant toute vente, location ou transformation d’un bâtiment destiné à plusieurs propriétaires.
Cette opération, régie par la loi du 10 juillet 1965, requiert l’intervention d’un géomètre expert habilité à établir les documents légaux :
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état descriptif de division (EDD) ;
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règlement de copropriété ;
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plans des lots et tantièmes ;
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mesurages Carrez et Boutin.
Pourquoi choisir un géomètre expert à Paris ?
À Paris, la mise en copropriété est une opération complexe : immeubles anciens, modifications successives, contraintes urbaines et servitudes multiples.
Un géomètre expert parisien connaît ces spécificités et garantit la conformité juridique et la clarté technique des documents produits.
Chez PI Géomètre Expert, nous accompagnons particuliers, notaires, syndics et promoteurs dans la création ou la refonte de copropriétés dans tous les arrondissements de Paris.
Les missions du géomètre expert pour une mise en copropriété
Élaboration de l’état descriptif de division (EDD)
L’EDD décrit chaque lot de copropriété (parties privatives et quote-part des parties communes).
Nos géomètres établissent :
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les plans précis de chaque niveau ;
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le tableau de division (numérotation, désignations, tantièmes) ;
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le règlement de copropriété.
Chaque document est conforme aux normes de l’Ordre des Géomètres-Experts.
Rédaction ou mise à jour du règlement de copropriété
Nous collaborons avec votre notaire pour élaborer un règlement clair et juridiquement solide.
Celui-ci fixe les droits et obligations des copropriétaires, l’usage des parties communes et les règles de gestion de l’immeuble.
Nous proposons également la mise à jour de règlements obsolètes (avant 2015) pour mise en conformité avec la loi ALUR et la loi ELAN.
Réalisation des plans Carrez et Boutin
Nos plans de mesurage loi Carrez garantissent la sécurité des ventes.
Tout lot privatif est mesuré conformément à la loi qui définit la surface Carrez. Le dossier intègre :
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les surfaces hors murs et cloisons ;
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les volumes habitables, si nécessaire ;
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les plans à l’échelle certifiés.
Les mesurages loi Boutin sont établis pour les baux d’habitation.
Assistance à la division d’immeuble
Lors d’une division d’immeuble existant, nous assurons le relevé, la création des lots et le calcul des tantièmes.
Nos plans permettent d’identifier clairement les parties privatives, les parties communes et les équipements collectifs.
Cas d’étude :
Division et mise en copropriété à Paris
Localité : Paris 15e
Client : Vinci
Surface : 12 000m²
Particularité : –
Missions :
- État Descriptif de Division
- Règlement de Copropriété
Description : Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nunc ac molestie sem. Donec nulla nisl, lobortis a facilisis vel, dignissim ultricies lacus. Etiam tincidunt rutrum erat, eleifend blandit turpis lacinia et. Aliquam ut nisl magna.
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Un projet de bornage, de division, ou de permis de construire ?
Nos géomètres-experts vous rappellent sous 2 h pour une étude gratuite et un devis sur mesure.
Intervention rapide dans tous les arrondissements de Paris et région parisienne.
Contactez-nous dès maintenant pour sécuriser votre projet.
Une expertise adaptée aux immeubles parisiens
Copropriétés anciennes et immeubles haussmanniens
Nos géomètres experts maîtrisent les plans anciens, la lecture des actes notariés et les particularités de ces bâtis (murs porteurs, cours, caves, combles…).
Nous réalisons des plans précis à partir de relevés laser 3D, garantissant l’exactitude nécessaire aux copropriétés complexes.
Copropriétés nouvelles et résidences modernes
Pour les immeubles récents ou les programmes neufs, nous intervenons dès la phase de conception :
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définition des lots ;
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création des EDD ;
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calcul des tantièmes ;
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intégration BIM pour la gestion future du bâtiment.
Nos livrables sont compatibles avec les plateformes numériques des promoteurs et notaires.
Refonte et régularisation de copropriété
En cas de copropriété ancienne mal documentée, nous proposons un diagnostic complet :
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relevé complet de l’immeuble ;
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analyse des plans et tantièmes existants ;
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mise à jour des plans Carrez et EDD ;
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réécriture du règlement en lien avec le notaire.
La mise à jour du règlement de copropriété a été rendue obligatoire par la loi ELAN.
Un accompagnement complet dans tous les arrondissements de Paris
Nos zones d’intervention prioritaires
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris :
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Centre (1er à 6e) : copropriétés historiques et immeubles mixtes ;
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Ouest (7e, 8e, 16e, 17e) : résidences haut de gamme ;
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Sud (13e, 14e, 15e) : programmes récents et extensions ;
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Est et Nord (9e à 12e et 18 à 20e) : réhabilitations et divisions d’immeubles.
Nous travaillons aussi dans la petite couronne : Boulogne-Billancourt, Levallois, Neuilly, Issy-les-Moulineaux, Montrouge, Vincennes, Saint-Mandé, Ivry-sur-Seine…
Des outils de mesure et de modélisation modernes
Nos prestations s’appuient sur des outils de pointe :
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scanner laser 3D pour modélisation intérieure et volumétrique ;
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logiciels Autocad, Revit, Covadis ;
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géoréférencement Lambert 93 / NGF-IGN69.
Chaque lot est numérisé avec une précision centimétrique et intégré dans un plan d’ensemble cohérent.
Collaboration avec notaires et syndics
Nous travaillons en partenariat avec les notaires parisiens et les syndics de copropriété pour une validation rapide des documents.
Nos plans et EDD sont directement exploitables pour la publication foncière et la création du règlement définitif.
Pourquoi confier votre mise en copropriété à PI Géomètre Expert ?
Expertise locale et réglementaire
Notre cabinet de géomètre à Paris maîtrise les spécificités du bâti haussmannien, les contraintes cadastrales et les procédures notariales locales.
Nous garantissons la conformité de vos documents aux dernières évolutions légales (loi ALUR, ELAN, décret 55-22).
Fiabilité et traçabilité
Chaque plan et EDD est signé et certifié par un géomètre expert inscrit à l’Ordre, garantissant sa valeur juridique.
Nos dossiers sont archivés, traçables et réutilisables lors des révisions futures.
Rapidité et accompagnement personnalisé
Nous intervenons rapidement, avec une phase d’audit, un relevé 3D, puis la rédaction complète du dossier de mise en copropriété.
Un interlocuteur unique suit le dossier jusqu’à sa validation notariale.
Services complémentaires
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Mise en copropriété dans le cadre d’une VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ;
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Mise à jour d’EDD anciens ;
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Étude de tantièmes pour syndic et assemblée générale ;
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Diagnostic Carrez / Boutin en complément du dossier foncier.
F.A.Q au sujet de la mise en copropriété
Qu’est-ce qu’une mise en copropriété ?
C’est l’acte juridique et technique qui divise un immeuble en lots privatifs et parties communes. Elle nécessite un état descriptif de division (EDD) et un règlement de copropriété établis par un géomètre expert et validés par un notaire.
Pourquoi faire appel à un géomètre expert pour une mise en copropriété ?
Le géomètre expert inscrit à l’Ordre peut garantir la conformité des plans et la justesse des tantièmes.
Il assure la sécurité juridique et technique du dossier avant sa publication foncière.
Quels documents sont nécessaires ?
Un EDD, un règlement de copropriété, les plans des lots, les mesurages Carrez et les relevés fonciers.
Le géomètre prépare ces pièces pour le notaire chargé de la publication.
Combien coûte une mise en copropriété à Paris ?
Le tarif dépend du nombre de lots, de la complexité du bâtiment et du niveau de relevé requis (2D ou 3D).
Un devis détaillé est toujours établi avant intervention sur site.
Faut-il actualiser un règlement de copropriété ancien ?
Oui, surtout si le règlement date d’avant 2015.
Une mise à jour par un géomètre expert permet d’intégrer les dernières normes de la loi ALUR et de la loi ELAN pour éviter tout litige de gestion.
Intervenez-vous dans tous les arrondissements de Paris ?
Oui, nous intervenons dans tout Paris (1er au 20e) et la petite couronne.
Notre proximité garantit des délais courts et une parfaite connaissance du patrimoine immobilier parisien.
contactez-nous
6, rue du Docteur Schweitzer,
91420 – MORANGIS
thomas.lugli@geometre-expert.fr
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