Lexique du géomètre expert à Paris

Comprendre le vocabulaire technique d’un géomètre expert est essentiel avant tout projet de bornage, de copropriété ou de mesurage. Ce lexique rassemble les termes les plus utilisés dans le domaine de la géométrie foncière et du droit immobilier.

A

Acte de bornage

Document officiel rédigé par un géomètre expert et signé par les propriétaires concernés. Il fixe définitivement les limites séparatives entre deux propriétés.

Alignement

Définition administrative de la limite entre le domaine public et le domaine privé. L’alignement sert notamment lors de travaux en bordure de voirie.

B

Bornage

Opération légale effectuée par un géomètre expert pour déterminer les limites exactes entre deux parcelles. Le bornage aboutit à la pose de bornes et à la rédaction d’un procès-verbal signé par les parties.

Borne

Repère matériel scellant une limite de propriété. Elle peut être en béton, pierre, ou plastique selon le terrain.

C

Copropriété

Régime juridique qui s’applique aux immeubles divisés en plusieurs lots appartenant à différents propriétaires. Le géomètre expert intervient pour la mise en copropriété, le mesurage Loi Carrez ou la modification de tantièmes.

Cadastre

Ensemble des plans et registres publics décrivant la division du territoire communal en parcelles cadastrales. Attention : le cadastre n’a pas de valeur juridique de propriété. Son rôle est uniquement de définir l’assiette foncière de chaque bien immobilier pour répartir les impôts fonciers équitablement.

Carrez (Loi Carrez)

L’article 46 de la « Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » impose à tout vendeur de lot de copropriété de fournir à tout potentiel acquéreur une attestation Carrez avant toute vente ou promesse de vente. Cette surface est définie par l’article 4-1 du « Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété ».

D

DP

Déclaration Préalable

Délimitation

Action de déterminer avec précision les limites d’un terrain. C’est un autre terme pour désigner le bornage.

Division parcellaire

Procédure permettant de diviser une propriété foncière en plusieurs lots. Elle est indispensable avant la vente d’un terrain à bâtir.

E

État Descriptif de Division (EDD)

Document rédigé par le géomètre expert qui décrit les lots d’une copropriété : numéros des lots, descriptions, affectations et quotes-parts des parties communes.

Expertise foncière

Analyse et évaluation réalisées par un géomètre pour définir la valeur d’un bien, l’état des limites ou la conformité réglementaire.

P

PA

Permis d’Aménager

Plan topographique

Représentation détaillée d’un terrain indiquant les altitudes, reliefs, constructions et réseaux. Il sert de base à tout projet architectural ou d’aménagement.

Plan de masse

Représentation simplifiée d’un terrain indiquant les masses bâties et les routes. Réalisé par un géomètre expert, il peut être utilisé dans un dossier de permis de construire.

R

Relevé topographique

Mesure sur le terrain des points caractéristiques (bâtiments, végétation, courbes de niveau). C’est la base du plan topographique.

Remembrement

Réorganisation foncière visant à regrouper ou échanger des parcelles pour améliorer leur exploitation.

S

Surface habitable

Surface de plancher calculée selon les critères de la loi Boutin, différente de la surface Carrez. Le géomètre expert peut effectuer cette mesure dans le cadre d’une location.

Servitude

Droit réel limitant l’usage d’un bien au profit d’un autre (par exemple : droit de passage). Le géomètre expert peut matérialiser cette servitude sur plan.

T

Tantièmes

Unité de répartition utilisée en copropriété pour déterminer la quote-part de chaque lot dans les parties communes et les charges.

Topographie

Science de la mesure et de la représentation d’un terrain. C’est l’une des principales spécialités du géomètre expert.

V

VRD (Voirie et Réseaux Divers)

Travaux relatifs à l’aménagement des voiries, réseaux d’eau, d’électricité ou d’assainissement. Le géomètre expert établit les plans nécessaires à ces opérations.

Pourquoi ce lexique du géomètre expert à Paris est utile

Ce glossaire professionnel aide les particuliers, promoteurs et syndics à comprendre le jargon technique lié à la géométrie foncière, à la copropriété et aux mesurages légaux.
Un géomètre expert à Paris apporte une sécurité juridique et technique indispensable avant tout projet immobilier ou foncier.