Comprendre le diagnostic loi Carrez
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez (n°96-1107 du 18 décembre 1996) impose la mention de la surface privative exacte d’un lot de copropriété lors de sa vente.
Ce mesurage, appelé diagnostic loi Carrez, garantit la transparence de la transaction immobilière et protège l’acheteur.
Seules les parties privatives sont prises en compte, excluant :
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murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures, caves, garages ;
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surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ;
- lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m²
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parties communes (couloirs, jardins, etc.).
Pourquoi faire appel à un géomètre expert ?
Le géomètre expert est un professionnel habilité à certifier la surface privative Carrez . Il engage sa responsabilité juridique. La rigueur imposée par le respect des règles de l’art définies par l’Ordre des Géomètres-Experts, assure une analyse complète de la définition juridique du lot à certifier, et permet d’éviter toute erreur lors de l’établissement de l’attestation Carrez.
Son intervention évite les erreurs d’analyse juridique des éléments mesurés (souvent coûteuses) et assure une attestation opposable en cas de litige.
Chez PI Géomètre Expert, nous réalisons votre diagnostic loi Carrez à Paris et en Île-de-France sous 24 à 48 heures (après relevé et fourniture de la description du lot publiée au service de la publicité foncière), avec un rapport certifié conforme à la réglementation.
Les missions du géomètre expert pour un diagnostic loi Carrez
Relevé précis du bien immobilier
Nos géomètres effectuent un relevé laser 3D ou manuel selon la typologie du bien.
Nous relevons toutes les dimensions utiles : murs, planchers, hauteurs sous plafond et ouvertures.
Les mesures sont ensuite intégrées dans un plan numérique à l’échelle, garantissant le respect des tolérances réglementant la profession de géomètre expert.
Calcul de la surface privative
À partir du relevé, le géomètre expert calcule la surface Carrez exacte, en excluant les zones non constitutives de surface Carrez. Le calcul est conforme aux prescriptions de l’Ordre des Géomètres-Experts.
Attestation Carrez et plans de repérage
Une fois la mesure validée, nous délivrons :
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une attestation officielle, signée et garantie par notre cabinet, qui engage sa responsabilité juridique ;
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les plans cotés en format PDF ou DWG ;
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un rapport récapitulatif indiquant les surfaces exclues.
Ces documents sont indispensables à la vente et à la promesse de vente passée devant le notaire ou à l’agence immobilière.
Besoin d’un géomètre expert ?
Parlons-en dès aujourd’hui !
Un projet de bornage, de division, ou de permis de construire ?
Nos géomètres-experts vous rappellent sous 2 h pour une étude gratuite et un devis sur mesure.
Intervention rapide dans tous les arrondissements de Paris et région parisienne.
Contactez-nous dès maintenant pour sécuriser votre projet.
Quand réaliser un diagnostic loi Carrez ?
Vente ou promesse de vente d’un lot de copropriété
Le diagnostic loi Carrez est obligatoire avant toute vente d’un lot de copropriété (appartement, local professionnel, commerce…).
Il doit être joint à la promesse de vente et à l’acte authentique.
Une erreur supérieure à 5 % permet à l’acheteur de demander une réduction de prix dans l’année suivant la vente.
Lors d’une division ou mise en copropriété
Le diagnostic Carrez est aussi nécessaire lors de la création de lots pour une mise en copropriété.
Il s’intègre dans les documents produits par le géomètre expert (EDD, règlement, plans de lots).
Nos équipes réalisent ces prestations dans leur intégralité pour assurer une parfaite harmonie de ces documents.
Après des travaux de rénovation
Une modification intérieure (cloison, mezzanine, combles aménagés) peut modifier la surface Carrez.
Il est alors impératif de mettre à jour l’attestation avant toute revente ou estimation immobilière.
Le prix d’un diagnostic loi Carrez
Combien coûte un diagnostic loi Carrez à Paris ?
Le prix du diagnostic loi Carrez dépend :
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de la surface totale du bien ;
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de la complexité du lot à mesurer (formes, angles, combles) ;
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du type de bien (maison, appartement, immeuble de bureaux, local industriel, boutique…).
Tarif moyen à Paris :
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Appartement ≤ 50 m² : à partir de 500 € TTC
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Appartement 50 à 150 m² : entre 600 € et 1000 € TTC
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Immeuble ou local professionnel : sur devis personnalisé
Un devis détaillé est transmis sous 24 h, avec ou sans déplacement selon la configuration.
Diagnostic Carrez + Boutin : un duo souvent complémentaire
Nous proposons aussi le diagnostic loi Boutin (surface habitable) en complément du diagnostic Carrez, souvent demandé pour la location.
Un forfait combiné Carrez + Boutin + plan PDF est proposé à prix préférentiel.
Paiement et garantie
Chaque attestation est certifiée et assurée.
Nos honoraires incluent la responsabilité civile professionnelle obligatoire pour toute mission de garantie de surface.
Les avantages d’un diagnostic Carrez par PI Géomètre Expert
Précision grâce aux outils 3D
Nous utilisons des scanners laser 3D, des stations totales robotisées et les logiciels Autocad, Revit et Covadis pour produire des plans fiables.
Validation légale et conformité juridique
Nos attestations Carrez sont signées par un géomètre expert inscrit à l’Ordre, garantissant leur valeur légale.
Elles respectent les dernières mises à jour de la loi ALUR, de la loi ELAN et les exigences notariales.
Rapidité d’intervention à Paris et en Île-de-France
Nos équipes interviennent dans tous les arrondissements de Paris (1er à 20e) et les communes voisines : Neuilly, Boulogne, Issy-les-Moulineaux, Vincennes, Montrouge, Levallois, Ivry…
Les relevés et attestations sont généralement livrés sous 48 h.
Accompagnement sur mesure
Nous conseillons chaque client selon sa situation : vente, succession, mise en copropriété ou actualisation post-travaux.
Un interlocuteur unique suit le dossier du relevé au dépôt notarial.
Le diagnostic loi Carrez est un document essentiel pour toute vente d’un lot de copropriété.
En confiant cette mission à PI Géomètre Expert Paris, vous bénéficiez d’un mesurage précis, certifié et conforme à la loi.
Nos experts garantissent la fiabilité de vos surfaces, la sécurité juridique de vos transactions et la valeur réelle de votre bien immobilier.
Interventions dans tous les arrondissements de Paris et la petite couronne sous 48 h.
F.A.Q au sujet de la Loi Carrez
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez impose la mention de la surface privative exacte d’un bien en copropriété pour toute promesse de vente ou vente de ce bien.
Comment est calculé la surface Carrez ?
La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie Carrez.
Le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire ?
Oui. Depuis 1997, il est obligatoire pour toute promesse de vente ou vente d’un lot de copropriété.
Sans ce document, la promesse de vente peut être annulée ou le prix renégocié.
Qui peut réaliser un mesurage loi Carrez ?
Les géomètres experts inscrits à l’Ordre peuvent effectuer ce mesurage avec une garantie légale complète.
La rigueur imposée par le respect des règles de l’art définies par l’Ordre des Géomètres-Experts (plus pointues que les exigences standards), assure une analyse complète de la définition juridique du lot à certifier, et permet d’éviter toute erreur lors de l’établissement de l’attestation Carrez.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic Carrez ?
Le diagnostic n’a pas de durée de validité limitée, sauf si des travaux modifient la surface du bien (cloisons, mezzanine, combles).
Dans ce cas, un nouveau mesurage est nécessaire.
Quelle différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?
La loi Carrez concerne les ventes en copropriété, tandis que la loi Boutin s’applique aux locations.
Les méthodes de calcul diffèrent légèrement (hauteur minimale, pièces incluses).
Quel est le délai pour obtenir un diagnostic Carrez ?
Chez PI Géomètre Expert, vous recevez votre attestation Carrez sous 48 heures (après relevé et fourniture de la description du lot publiée au service de la publicité foncière), avec plans numériques et signature du géomètre expert.
contactez-nous
6, rue du Docteur Schweitzer,
91420 – MORANGIS
thomas.lugli@geometre-expert.fr
+33 7 81 72 04 39